Conditions générales d'utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation avant d'utiliser le site. Votre navigation sur le Site vaut acceptation de ces conditions.

Sommaire

• 1. Définitions
• 2. Objet et champ d'application
• 3. Identification de l'éditeur
• 4. Acceptation et opposabilité
• 5. Nature du Site : information et publicité, absence de vente
• 6. Liens d'affiliation et rémunération
• 7. Absence de conseil et avertissement sur les risques
• 8. Public visé et conditions d'accès
• 9. Accès technique au Site
• 10. Règles d'utilisation
• 11. Exactitude et mise à jour des informations
• 12. Propriété intellectuelle
• 13. Liens hypertextes et sites tiers
• 14. Responsabilité
• 15. Force majeure
• 16. Données personnelles et cookies
• 17. Communications et réclamations
• 18. Modification des CGU
• 19. Dispositions générales
• 20. Droit applicable, médiation et juridiction

1. Définitions

• « Site » : le site internet accessible à l'adresse lumenprive.com, ses pages, contenus, fonctionnalités et sous-domaines.
• « Éditeur » : MEDIAEXPRESS, RCS NANTERRE 992 459 354, dont le siège est situé 25 Rue Sarah Bernhardt, 33700 Mérignac, France.
• « Utilisateur » : toute personne qui accède au Site ou le consulte, quel que soit le moyen utilisé.
• « Partenaire » : la société tierce (Ramify) qui propose l'offre de private equity présentée et auprès de laquelle toute souscription est réalisée.
• « Produit » : l'offre « Programme Private Equity Premium » (fonds de fonds de private equity) décrite sur le Site, dont les caractéristiques sont fixées par le Partenaire.
• « Lien partenaire » : tout lien hypertexte du Site renvoyant vers le site du Partenaire, susceptible de générer une rémunération pour l'Éditeur.
• « CGU » : les présentes conditions générales d'utilisation.

2. Objet et champ d'application

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations de l'Éditeur et de l'Utilisateur. Elles s'appliquent à toute consultation du Site, depuis tout terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile). Elles complètent les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies, qui en font partie intégrante.

3. Identification de l'éditeur

• Dénomination : MEDIAEXPRESS
• Siège : 25 Rue Sarah Bernhardt, 33700 Mérignac, France
• Téléphone : +33 5 36 49 27 18
• E-mail : contact@lumenprive.com
• RCS : NANTERRE 992 459 354 · SIRET : 992 459 354 00013 · TVA : FR31 992 459 354
• Directeur de la publication : Valérie Decamp

4. Acceptation et opposabilité

L'accès au Site et son utilisation emportent l'acceptation pleine et entière des CGU dans leur version en vigueur au moment de la visite. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit cesser immédiatement de naviguer sur le Site. Aucune stipulation contraire figurant dans des documents de l'Utilisateur ne peut déroger aux CGU.

5. Nature du Site : information et publicité, absence de vente

Le Site est un support éditorial d'information et de publicité. Il présente, à titre indicatif, les caractéristiques d'un Produit proposé par le Partenaire.

• L'Éditeur n'émet, ne gère, ne distribue et ne commercialise pas le Produit.
• Le Site ne permet aucune souscription et ne reçoit aucun paiement, aucune somme d'argent, ni aucun ordre de l'Utilisateur.
• Toute souscription, ouverture de compte, vérification d'éligibilité (notamment la catégorisation de l'investisseur) et signature de documents contractuels s'effectuent exclusivement sur le site du Partenaire et selon ses propres conditions.
• Le Site ne concluant aucun contrat de vente ou de prestation avec l'Utilisateur, il n'est pas soumis à des conditions générales de vente ni à un droit de rétractation à l'égard de l'Éditeur. Les droits éventuels attachés à la souscription du Produit (dont tout délai de rétractation ou de renonciation) sont définis par la documentation du Partenaire et la réglementation applicable à celui-ci.

6. Liens d'affiliation et rémunération

Le Site contient des Liens partenaires. L'Éditeur peut percevoir une rémunération du Partenaire lorsque l'Utilisateur clique sur ces liens et/ou réalise une action sur le site du Partenaire (inscription, demande de dossier, souscription). Cette rémunération :

• n'entraîne aucun surcoût pour l'Utilisateur ;
• constitue un intérêt commercial de l'Éditeur, dont l'Utilisateur est informé par un avertissement visible en haut et en bas du Site ;
• peut impliquer l'utilisation d'un identifiant de suivi inclus dans l'adresse du lien, permettant au Partenaire d'attribuer la visite à l'Éditeur.

Le caractère publicitaire du Site est signalé afin que l'Utilisateur puisse apprécier les contenus avec le recul nécessaire. Les mentions « recommandation éditoriale » ou « note » figurant sur le Site ne constituent ni un avis d'un organisme indépendant ni une notation officielle.

7. Absence de conseil et avertissement sur les risques

7.1 Absence de conseil

Les informations du Site sont générales et impersonnelles. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, juridique ou comptable, ni une recommandation personnalisée, ni une offre ou une sollicitation d'achat ou de vente d'instruments financiers. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle, de vos objectifs, de vos connaissances ni de votre capacité à supporter des pertes.

7.2 Risques principaux liés au Produit

• Perte en capital : aucune garantie de remboursement du capital ni de performance.
• Illiquidité : les parts ne peuvent pas être rachetées pendant la durée du fonds (12 ans, prorogeable) ; une cession à un tiers n'est pas garantie et peut s'accompagner d'une décote sur la valeur nette d'inventaire.
• Engagement de capital : l'investisseur s'engage sur un montant versé progressivement lors d'appels de capitaux, dont le calendrier est fixé par le gestionnaire.
• Risque de marché et de valorisation : les actifs non cotés sont valorisés selon des méthodes sujettes à estimation.
• Frais : les frais d'entrée, de gestion et de fonctionnement réduisent la performance nette.
• Risque de change et de concentration géographique ou sectorielle, selon l'allocation du portefeuille.
• Risque fiscal : le régime fiscal dépend de la situation de l'investisseur et peut évoluer. Les indications du Site relatives à l'imposition (notamment le « Teileinkünfteverfahren ») relèvent du droit allemand et ne sont pas transposables en droit français sans analyse individuelle.

7.3 Documentation officielle

Seule la documentation officielle du Partenaire et du fonds (document d'informations clés, mémorandum ou prospectus, règlement, rapports) fait foi. L'Utilisateur doit la lire intégralement avant tout investissement. En cas de divergence entre le Site et cette documentation, la documentation prévaut. Il est recommandé de consulter un conseiller en investissements financiers ou un conseiller fiscal indépendant et habilité.

7.4 Responsabilité de l'investisseur

L'Utilisateur est seul responsable de ses décisions d'investissement et n'investit que des sommes dont il peut se passer sur la durée de l'engagement.

8. Public visé et conditions d'accès

Le Produit est destiné à des investisseurs avertis, semi-professionnels ou professionnels, disposant de connaissances, d'une expérience et de moyens financiers suffisants. Le Site s'adresse à des personnes majeures. Les informations du Site ne sont pas destinées aux personnes soumises à une législation qui interdirait leur diffusion ou la commercialisation du Produit dans leur pays de résidence ; il appartient à chacun de vérifier qu'il est autorisé à consulter ces informations et à investir.

9. Accès technique au Site

Le Site est accessible gratuitement, en principe 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des pannes et des cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue ni l'absence d'erreur et peut suspendre, restreindre ou interrompre l'accès, en tout ou partie, sans préavis ni indemnité. L'Utilisateur supporte les frais de matériel, de logiciels et de connexion à Internet, et doit protéger son équipement contre les virus et intrusions.

10. Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois, aux CGU et à sa destination. Il s'interdit notamment :

• d'extraire, d'aspirer (scraping) ou de réutiliser de manière systématique ou massive tout ou partie du contenu ;
• de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, serveurs ou données du Site, de les perturber ou de les surcharger ;
• d'introduire des virus, codes malveillants ou tout élément nuisible ;
• de manipuler les Liens partenaires (clics automatisés, injection d'identifiants, détournement) ;
• de reproduire le Site ou d'en donner l'apparence d'une affiliation, d'un parrainage ou d'une reprise par l'Éditeur ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou de porter atteinte aux droits de tiers.

Tout manquement peut entraîner la restriction d'accès au Site, sans préjudice de toute action en réparation.

11. Exactitude et mise à jour des informations

Les informations sur le Produit (montants minimums, frais, durée, stratégie, fiscalité, rendement cible) proviennent de sources que l'Éditeur estime fiables, mais peuvent être incomplètes, modifiées ou devenues obsolètes. Les chiffres sont fournis sous réserve d'évolution par le Partenaire. L'Éditeur ne s'engage pas à les actualiser en continu. L'Utilisateur est invité à vérifier les conditions en vigueur directement auprès du Partenaire. Les signalements d'erreur sont à adresser à contact@lumenprive.com.

12. Propriété intellectuelle

La structure du Site, ses textes, graphismes, images, logos, bases de données, codes et éléments de mise en forme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données) et appartiennent à l'Éditeur ou à ses concédants. Les marques, dénominations et logos de tiers (notamment du Partenaire et de HQ Capital) appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont cités qu'à titre d'information.

Sont autorisées : la consultation à titre personnel et l'impression ou le téléchargement ponctuel pour un usage privé non commercial. Toute autre reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

13. Liens hypertextes et sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment celui du Partenaire. Ces sites sont indépendants de l'Éditeur, qui n'en contrôle ni le contenu, ni les conditions d'utilisation, ni les pratiques en matière de données et de cookies, et n'en assume aucune responsabilité. La présence d'un lien n'emporte aucune garantie ni approbation. Tout lien vers le Site depuis un autre site nécessite l'accord préalable écrit de l'Éditeur et ne doit pas porter atteinte à son image ni induire en erreur sur la source des contenus.

14. Responsabilité

L'Éditeur est tenu, à l'égard de l'Utilisateur, à une obligation de moyens. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• pour les décisions d'investissement, ou l'absence de décision, prises sur la base du contenu du Site, ni pour les pertes, manques à gagner ou préjudices financiers en résultant ;
• pour toute inexactitude, omission ou retard de mise à jour des informations relatives au Produit ;
• pour l'exécution, la défaillance ou les agissements du Partenaire, du fonds ou de tout tiers, y compris le traitement des demandes de souscription ;
• pour l'indisponibilité du Site, les interruptions, les bugs, ou les dommages causés à l'équipement de l'Utilisateur ;
• pour le contenu et le fonctionnement des sites tiers.

Aucune stipulation des CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

15. Force majeure

L'Éditeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne de réseau ou d'hébergement, cyberattaque, décision d'autorité, grève, catastrophe naturelle).

16. Données personnelles et cookies

L'Éditeur traite les données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ». Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem) sont détaillés dans la politique de confidentialité. L'utilisation des traceurs et la gestion du consentement sont détaillées dans la politique relative aux cookies. Les données saisies sur le site du Partenaire relèvent de la seule responsabilité de celui-ci.

17. Communications et réclamations

Toute question, réclamation ou demande relative au Site peut être adressée :

• par e-mail : contact@lumenprive.com ;
• par téléphone : +33 5 36 49 27 18 ;
• par courrier : MEDIAEXPRESS, 25 Rue Sarah Bernhardt, 33700 Mérignac, France.

L'Éditeur s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable. Pour toute réclamation concernant le Produit, la souscription ou le compte de l'Utilisateur, celui-ci doit s'adresser au Partenaire.

18. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la loi, du Site ou des Produits présentés. La version applicable est celle publiée en ligne à la date de la visite, la date en tête de page faisant foi. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

19. Dispositions générales

• Intégralité : les CGU et les documents auxquels elles renvoient constituent l'ensemble des règles applicables à l'utilisation du Site.
• Nullité partielle : si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Langue : les CGU sont rédigées en français, qui prévaut sur toute traduction.
• Preuve : les données conservées dans les systèmes de l'Éditeur font foi, sauf preuve contraire, de la consultation du Site et des communications échangées.

20. Droit applicable, médiation et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable, notamment en adressant une réclamation écrite à l'Éditeur.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Pour les litiges relatifs à un produit financier, le consommateur peut également saisir le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (amf-france.org), sous réserve que le litige relève de sa compétence.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes. Lorsque l'Utilisateur est un consommateur, il bénéficie des règles de compétence territoriale impératives qui lui sont applicables.